Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente

Loïc Ferriol (EI), SIRET 97747153100011 désigné ci-dessous par Le Photographe.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe Loïc Ferriol-Photographe.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet du contrat

Loïc Ferriol-Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.loicferriol-photographe.fr

Le fait de réserver une séance photo, ou un reportage photographique, équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières, consenties par le photographe et le client, stipulées dans le contrat joint.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone, grâce aux coordonnées du photographe : 

E-mail : loicferriol.photographe@gmail.com  /   Téléphone : 07.61.98.10.18

Toute commande est acceptée lorsque le contrat est signé. Le contrat pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email ou par voie postale à l’adresse suivante : 

Loic Ferriol-Photographe, 59 chemin de la petite forêt, Bat A apt A001, 73190 Challes-les-Eaux

 

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Le paiement pourra être réalisé en une ou plusieurs fois. Il pourra être réglé par virement bancaire sur le relevé d’identité fourni par le photographe, par la plateforme Paypal ou Stripe (selon le type de prestation) ou en espèces. Le montant total de la commande devra être payé par le client, au plus tard, le jour de la prise de vue. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 4 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte versé par le client. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client, voir article 12.2.

 

Article 5 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation, sollicitée par un client, ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par téléphone ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

 

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Loïc Ferriol-Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts personnels.

 

Article 6 : Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Les photographies sont retouchées sur un écran calibré par une sonde professionnelle. Les couleurs sont donc étalonnées selon une charte commune entre les imprimeurs, retoucheurs et tous autres professionnels des métiers de l’image. Le visionnage de ces photos sur tous autres écrans non calibrés peut altérer le rendu. Le photographe ne pourra en être tenu responsable. 

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée, ou non, par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe sont exploitables par les deux parties. Le client a interdiction de modifier une image réalisée par le photographe (traitement, cadrage, transformation…).

 

Article 7 : Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique convenu dans le contrat.

Toutes les personnes présentes sur les photos le jour de la séance (sauf pour les prestations de mariage, baptême, anniversaire) sont renseignées sur le questionnaire ci-joint, qui représente un document indissociable avec ce présent contrat.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 8 : Obligations du photographe

Le photographe s’engage à fournir un travail de qualité en respectant les conditions de réalisation convenues dans le contrat. 

Il s’engage également à respecter les horaires fixées lors de la rédaction du contrat, et donc d’informer le client, le plus rapidement possible, en cas de retard. 

En tant que professionnel pouvant être amené à intégrer le quotidien et l’intimité du client, le photographe s’engage respecter le secret professionnel. Il ne devra, en aucune mesure, divulguer toutes informations, apprises lors de la séance, à qui que ce soit. Si le photographe venait à divulguer des informations, le client pourra recourir à une mise en justice. 

 

Article 9 : Livraison et conservation des fichiers

Loïc Ferriol-Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison de la galerie de découverte (comprennant la sélection des photos pré-retouchées mais non finalisées) dans les meilleurs délais, soit : 15 jours.

Une fois les photos sélectionnées par le client et la commande validée, le photographe met tout en œuvre pour livrer les photos retouchées dans un délai d’un mois à partir de la validation de la commande. 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien donnant accès à une galerie privée accessible par mot de passe. La galerie en ligne reste disponible pour une durée d’un an, à compter de sa date de mise en ligne. Le client peut à tout moment télécharger les sur celle-ci. De plus, le photographe s’engage à conserver les fichiers, JPEG remis au client, pendant cinq ans à compter de la date de la séance de prise de vue. 

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Cependant, en cas de perte des fichiers, pendant les cinq années de conservations par le photographe, le client pourra, s’il le souhaite, demander un nouvel envoi des fichiers par mail. 

Pour toute commande de supports physiques, tels que tirages papiers, tableau aluminium, albums etc, les produits seront à récupérer au domicile du photographe. La date et l’heure seront fixées d’un commun accord entre le photographe et le client. Si le client souhaite un envoi à son domicile, celui devra régler les frais de port liés à l’envoi.  

Article 10 : Service Après-Vente

Toute réclamation, concernant un support vendu par le photographe au client, devra être communiquée au photographe par e-mail et inclure : 

– Le motif

– Les conditions d’apparition

– Des photos du ou des défauts

Le photographe contactera alors son prestataire pour une mise en place, si possible et justifiée, d’un remboursement ou d’un échange du produit. 

Toute réclamation concernant un défaut de produit à la livraison devra être signalée dans les 2 jours, par e-mail. Au delà de ce délai, la demande ne pourra être prise en compte. Les supports étant à récupérer en main propre au près du photographe, il est conseillé, pour éviter tout litige, de contrôler les produits devant le photographe au moment de la livraison. 

Article 11 : Assurance Responsabilité Professionnelle

Loïc Ferriol-Photographe est assuré au titre de la responsabilité professionnelle auprès de l’assureur : 

Allianz, agence Marie Jehan, 33 rue du pont, 89000 Auxerre. Téléphone : 03.86.52.33.28

Cette assurance couvre le photographe dans le cadre de son activité dans le monde entier. 

Article 12 : Responsabilités

12.1 Conditions défavorables

En cas de conditions extérieures défavorables telles que orages, tempêtes, pluies importantes, inondations, catastrophes naturelles, catastrophes nucléaires, attentats, épidémies etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure, définie d’un commun accord avec le client.

12.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent ou d’un proche, maladie). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe ni celle du client et par conséquent donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure, définie d’un commun accord avec le client. 

Si le report de la séance à une date ultérieure définie d’un commun accord entre le client et le photographe est impossible, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, panne de matériel), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 111-1 à L 123-12 et la loi n°57-298 du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques JPEG, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. 

L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Loïc Ferriol-Photographe

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.

 

Article 14 : Droit à l’image

Le ou les clients représentés sur les photographies réalisées par le photographe sont protégés par le droit à l’image. Le photographe ne pourra donc publier, sur quelque support que ce soit, des photographies les représentant sans leur accord écrit. 

En cochant la case située en bas du contrat, le client autorise le photographe à publier des photographies réalisées lors de ces séances, le représentant lui ou les personnes nommées sur ce contrat, pour : 

– Communication de l’entreprise sur le web : Instagram, Facebook, site web et tout autre réseau social. 

– Support marketing : carte de visite, flyers, plaquettes tarifaires, banderole, affiche publicitaire. 

– Participation à des concours

– Exposition

Si le client choisit de ne pas cocher la case du droit à l’image, le photographe ne pourra publier ou exposer aucune des ces photographies. 

 

Article 15 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Toutes les informations concernant les données personnelles sont recueillies dans le document joins nommé « Politique de confidentialité RGPD », document remis au client en même temps que le contrat et ces présentes conditions générales de ventes ou disponible sur le site loicferriol-photographe.fr 

 

Article 16 : Durée de l’autorisation de publication

Si le client donne son autorisation de publication des images le représentant lui, ou toute personne figurant sur le contrat, l’accord a pour durée cinq ans avec tacite reconduction. Si l’une des deux parties souhaite mettre fin a cet accord il devra en informer l’autre par courrier recommandé en respectant un préavis de 6 mois.

 

Article 17 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le photographe est adhérent au service de médiation de la consommation suivant : 

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

En cas de litige entre les deux parties, le client peut, s’il le souhaite, effectuer une demande de médiation auprès du médiateur, nommé ci dessus, ou auprès de tout autre service de médiation de la consommation. 

Cette solution est à envisager en cas de désaccord non résolu entre les deux parties et avant l’action en justice. Le client n’est en aucun cas dans l’obligation d’effectuer une demande de médiation et peut recourir à une mise en justice sans préalable.

CGV Bons Cadeaux

Loïc Ferriol (EI), SIRET 97747153100011 

E-mail : loicferriol.photographe@gmail.com  /  Téléphone : 07.61.98.10.18

59 chemin de la petite forêt, Bat A apt A001, 73190 Challes-les-Eaux

désigné ci-dessous par Le Photographe.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de bons cadeaux conclues entre le client et le photographe {photographe_coordonnees}.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Le photographe propose l’achat de bons cadeaux pour des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: {photographe_site}.

Le fait d’acheter un bon cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Article 2 : Commande

L’achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io.

Le client doit choisir le montant libre qu’il souhaite offrir. Il est alors demandé au client d’entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire). Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur le bon cadeau.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.

Les bons cadeaux peuvent être payé par virement bancaire, en espèces, ou par la plateforme Paypal. Une commande ne sera validée qu’à la réception du paiement, la facture sera ensuite émise et envoyée par mail. 

Article 4 : Livraison

A la réception du paiement, le photographe enverra email au client pour l’informer qu’il peut récupérer le bon cadeau, au format papier, au studio situé au : 

59 chemin de la petite forêt, Bat A, apt A001

73190 Challes les Eaux

Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : le montant choisi, le prénom du bénéficiaire, le prénom du client qui a commandé le bon, le message personnalisé ainsi que la date d’expiration du bon. 

Article 5 : Modification et délai de rétractation

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Suite à l’achat d’un bon cadeau, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. Le client peut dès le lendemain de son achat, et ce jusqu’au 14ème jour, exercer son droit de rétractation. Il devra informer le photographe de son choix par email. 

Article 6 : Période de validité

Un bon cadeau est valable pour 1 an à dater de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 7 : Utilisation

Les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles à un tiers. 

Les bons cadeaux sont valables sur les prestations, séances photos et la commande de supports (tirages papiers, tableaux en aluminium …).

L’achat d’un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai d’un an pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance.

Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.

La réservation de cette séance entraînera la signature d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes de cette prestation photographique.

Le bénéficiaire devra consulter ces conditions générales de vente sur le site internet du photographe {photographe_site}

Article 8 : Assurance Responsabilité Professionnelle

Loïc Ferriol-Photographe est assuré au titre de la responsabilité professionnelle auprès de l’assureur: 

Allianz, agence Marie Jehan, 33 rue du pont, 89000 Auxerre. Téléphone : 03.86.52.33.28

Cette assurance couvre le photographe dans le cadre de son activité dans le monde entier. 

Article 9 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Voir document RGPD ci-joint, ou disponible sur le site internet {photographe_site}

Article 9 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le photographe est adhérent au service de médiation de la consommation suivant : 

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

En cas de litige entre les deux parties, le client peut, s’il le souhaite, effectuer une demande de médiation auprès du médiateur, nommé ci dessus, ou auprès de tout autre service de médiation de la consommation. 

Cette solution est à envisager en cas de désaccord non résolu entre les deux parties et avant l’action en justice. Le client n’est en aucun cas dans l’obligation d’effectuer une demande de médiation et peut recourir à une mise en justice sans préalable.